C-26, r. 228.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 5 Versions de la disposition

2023-01-19

5. Le demandeur peut demander la révision de la décision rendue par le Conseil d’administration au comité sur les normes d’équivalence. Pour ce faire, il doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, dans les 30 jours suivant la date de la notification de la décision, une demande de révision, par écrit, dans laquelle il expose les motifs à son soutien.

Décision OPQ 2022-664, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2023-01-19

5. Le demandeur peut demander la révision de la décision rendue par le Conseil d’administration au comité sur les normes d’équivalence. Pour ce faire, il doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, dans les 30 jours suivant la date de la notification de la décision, une demande de révision, par écrit, dans laquelle il expose les motifs à son soutien.

Décision OPQ 2022-664, a. 5.